Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Identité de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes conclues via le site exploité par :
Franmo
Grand Rue 3
7000 Mons
Belgique
BCE : 1030.073.583
TVA : BE1030073583
Email : debusludivine@beautilux.be
Téléphone : 0471 76 20 86
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée par un consommateur via le site internet.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Franmo se réserve le droit de modifier son assortiment à tout moment.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation définitive de la commande.
Franmo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est définitive après validation du paiement.
Franmo se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
- Défaut de paiement
- Litige antérieur avec le client
- Erreur manifeste de prix
Un email de confirmation est envoyé après validation.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement complet.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Franmo ne peut être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler toute anomalie dans les plus brefs délais.
Article 8 – Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien.
Article 9 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation conformément à la Politique de retour et de remboursement disponible sur le site.
Article 10 – Garantie légale
Conformément au Code civil belge, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation, le remplacement, une réduction de prix ou la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.
Article 11 – Responsabilité
Franmo ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.
La responsabilité de Franmo est limitée au montant de la commande concernée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article 12 – Force majeure
Franmo ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, interruption des transports, etc.).
Article 13 – Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la législation belge et européenne en matière de protection des données.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, visuels) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Article 15 – Litiges
Le droit belge est applicable.
En cas de litige, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/odr